CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

CHANTIER SOLUTION est un service exploité par :

SRL Styl'Teck
Rue de Beaumont 17
6534 Gozée — Belgique

N° d'entreprise / TVA : BE 0835.783.474

E-mail : info@chantier-solution.be
Téléphone : 0476 94 22 58

Ci-après dénommée « CHANTIER SOLUTION ».

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales s'appliquent aux prestations réalisées par CHANTIER SOLUTION pour les particuliers agissant en qualité de consommateurs ainsi que pour les entreprises, indépendants et autres clients professionnels.

Elles s'appliquent notamment au premier rendez-vous sur chantier ainsi qu'aux éventuelles missions complémentaires commandées ultérieurement.

Toute mission complémentaire peut faire l'objet d'un bon de mission précisant son objet, son prix, son mode de facturation, son budget maximum et ses éventuelles conditions particulières.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues dans le bon de mission prévalent sur les présentes Conditions générales.

ARTICLE 3 — NATURE DES SERVICES

CHANTIER SOLUTION intervient dans des situations de chantier de construction ou de rénovation afin notamment :

• de comprendre les difficultés rencontrées ;
• d'examiner les éléments techniques accessibles ;
• d'identifier les causes ou hypothèses pouvant expliquer le problème ;
• de rechercher des solutions permettant de faire avancer le chantier ;
• d'aider à organiser une reprise ou une poursuite des travaux ;
• de participer, lorsqu'une mission spécifique lui est confiée, aux échanges entre les différents intervenants ;
• de rechercher une solution technique et pratique lorsqu'un chantier est bloqué.

La nature exacte de l'intervention dépend de la mission commandée.

ARTICLE 4 — LIMITES DE L'INTERVENTION

CHANTIER SOLUTION intervient dans les limites de ses compétences et de la mission qui lui est confiée.

Sauf mission expressément convenue et pour autant qu'elle puisse légalement être réalisée par CHANTIER SOLUTION, ses prestations ne constituent notamment pas :

• une expertise judiciaire ;
• une mission d'architecte ;
• une mission d'ingénieur ;
• une médiation agréée ;
• un arbitrage ;
• une consultation juridique ;
• une représentation juridique du client.

CHANTIER SOLUTION ne se substitue pas aux professionnels dont l'intervention est légalement requise ou techniquement nécessaire.

Lorsqu'un problème nécessite une compétence particulière, CHANTIER SOLUTION peut recommander au client de solliciter un professionnel spécialisé.

ARTICLE 5 — OBLIGATION DE MOYENS

Les prestations de CHANTIER SOLUTION constituent une obligation de moyens.

CHANTIER SOLUTION met son expérience et ses compétences en œuvre afin d'analyser la situation et de rechercher les solutions permettant de faire avancer le chantier.

CHANTIER SOLUTION ne garantit notamment pas :

• qu'une cause pourra toujours être déterminée avec certitude ;
• qu'un problème pourra être résolu lors du premier rendez-vous ;
• qu'une solution technique pourra toujours être trouvée ou mise en œuvre ;
• qu'un tiers acceptera une solution proposée ;
• qu'une négociation aboutira ;
• qu'un entrepreneur ou un client exécutera un engagement ;
• qu'un chantier pourra être repris ou achevé dans un délai déterminé ;
• qu'un litige pourra être évité.

ARTICLE 6 — PREMIER RENDEZ-VOUS SUR CHANTIER

Le premier rendez-vous a pour objectif de prendre connaissance de la situation, d'examiner les problèmes signalés et de déterminer les premières pistes permettant d'avancer.

Son prix est fixé à 200 € HTVA, hors éventuel forfait de déplacement.

La durée maximale du premier rendez-vous est de 1 heure 30.

Le premier rendez-vous comprend notamment :

• la prise de connaissance de la situation et de l'historique du chantier ;
• l'examen sur place des problèmes signalés ;
• l'analyse des principaux éléments visibles et accessibles ;
• la consultation des documents essentiels disponibles et utiles au rendez-vous ;
• les constatations, photographies et mesures simples nécessaires ;
• une première analyse de la situation ;
• les explications et premières conclusions orales ;
• l'identification des premières pistes de solution ou prochaines étapes envisageables.

Le premier rendez-vous ne garantit pas qu'une cause ou une solution définitive pourra être déterminée.

ARTICLE 7 — PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE PREMIER RENDEZ-VOUS

Sauf accord particulier, le premier rendez-vous ne comprend notamment pas :

• un rapport ou compte rendu écrit ;
• l'analyse approfondie d'un dossier volumineux ;
• des recherches techniques approfondies ;
• des essais ou investigations nécessitant une intervention complémentaire ;
• des démontages, ouvertures ou sondages destructifs ;
• une deuxième visite ;
• une réunion ultérieure avec d'autres intervenants ;
• les échanges ou négociations avec l'entrepreneur, le client ou d'autres intervenants ;
• le suivi des travaux de correction ou de reprise ;
• la recherche ou la consultation d'entreprises ;
• les prestations d'un spécialiste extérieur ;
• une consultation juridique ;
• une expertise judiciaire.

Toute prestation complémentaire nécessite l'accord préalable du client.

ARTICLE 8 — FRAIS DE DÉPLACEMENT

Pour le premier rendez-vous et les interventions ultérieures nécessitant un déplacement sur chantier, les forfaits suivants sont appliqués, sauf convention contraire :

• jusqu'à 25 km de Gozée : inclus ;
• de 26 à 50 km : + 35 € HTVA ;
• de 51 à 75 km : + 70 € HTVA ;
• au-delà de 75 km : sur devis.

La distance prise en considération correspond à la distance entre Gozée et l'adresse du chantier.

Le forfait applicable est communiqué au client avant l'intervention.

ARTICLE 9 — MISSIONS COMPLÉMENTAIRES

Lorsque le premier rendez-vous fait apparaître la nécessité ou l'utilité d'une intervention complémentaire, CHANTIER SOLUTION peut proposer notamment :

• une analyse ou investigation complémentaire ;
• une analyse documentaire ;
• une nouvelle visite ;
• une recherche technique ;
• une mission de résolution ou de négociation technique ;
• une réunion avec les différents intervenants ;
• un accompagnement du chantier ;
• une mission de reprise de chantier ;
• la rédaction d'un document ou compte rendu.

Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition.

Aucune mission complémentaire n'est commencée sans son accord préalable.

ARTICLE 10 — TARIFICATION DES MISSIONS COMPLÉMENTAIRES

Sauf forfait ou prix particulier expressément convenu, les missions complémentaires sont facturées au tarif de 125 € HTVA par heure.

Toute mission complémentaire entamée comprend une première heure indivisible, facturée 125 € HTVA.

Au-delà de cette première heure, le temps consacré à la mission est facturé par tranches de 30 minutes, soit 62,50 € HTVA par tranche.

Le temps consacré à une même mission est cumulé, y compris lorsqu'il est réparti entre plusieurs interventions ou plusieurs journées.

Peuvent notamment être comptabilisés, lorsqu'ils relèvent de la mission commandée :

• l'analyse de documents ;
• les recherches techniques ;
• les appels et échanges ;
• les e-mails nécessaires au traitement du dossier ;
• la préparation des réunions ;
• la participation aux réunions ;
• les interventions complémentaires sur chantier ;
• la rédaction de documents lorsqu'elle est prévue dans la mission.

La première heure minimale n'est appliquée qu'une seule fois pour une même mission complémentaire.

ARTICLE 11 — ENVELOPPE MAXIMALE

Pour une mission facturée au temps passé, un budget maximum peut être fixé dans le bon de mission.

Le montant de cette enveloppe constitue un plafond de dépenses autorisé et non un forfait.

Seul le temps effectivement consacré à la mission est définitivement facturé selon les modalités prévues à l'article 10.

Lorsque l'enveloppe est atteinte, CHANTIER SOLUTION suspend la mission.

La poursuite de la mission nécessite un nouvel accord du client, la fixation d'une nouvelle enveloppe et son paiement préalable.

ARTICLE 12 — PAIEMENT

Sauf convention contraire expressément acceptée par CHANTIER SOLUTION, toutes les prestations sont intégralement payables avant leur commencement.

Le premier rendez-vous, augmenté de l'éventuel forfait de déplacement, doit être intégralement payé avant le début de l'intervention.

Une mission complémentaire au forfait doit être intégralement payée avant son commencement.

Pour une mission complémentaire facturée au temps passé, le montant correspondant à l'enveloppe maximale autorisée doit être intégralement payé avant le début de la mission.

CHANTIER SOLUTION n'est tenue de commencer aucune prestation avant réception effective du paiement convenu.

Lorsqu'une nouvelle enveloppe est nécessaire pour poursuivre une mission, celle-ci doit également être payée avant la reprise des prestations.

ARTICLE 13 — RÉGULARISATION DES ENVELOPPES PAYÉES D'AVANCE

Lorsqu'une mission au temps passé est terminée avant consommation complète de l'enveloppe payée, un décompte est établi sur la base du temps effectivement consacré à la mission conformément à l'article 10.

La partie non consommée de l'enveloppe est régularisée en faveur du client.

Le paiement préalable d'une enveloppe ne signifie donc pas que son montant est intégralement acquis à CHANTIER SOLUTION indépendamment des prestations réalisées.

ARTICLE 14 — DOCUMENTS ET INFORMATIONS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client fournit à CHANTIER SOLUTION, dans la mesure du possible, les informations et documents nécessaires à la mission.

Il appartient au client de signaler les éléments dont il a connaissance et susceptibles d'influencer l'analyse de la situation.

CHANTIER SOLUTION réalise son intervention sur la base des informations disponibles au moment de la mission.

Lorsqu'une information importante est manquante, contradictoire ou ne peut être vérifiée, CHANTIER SOLUTION peut formuler des réserves, demander des informations complémentaires ou suspendre son analyse sur le point concerné.

ARTICLE 15 — ACCÈS AU CHANTIER ET SÉCURITÉ

Le client veille à permettre un accès raisonnable et sécurisé aux zones nécessaires à l'intervention.

CHANTIER SOLUTION peut refuser d'accéder à une zone ou interrompre une opération lorsque les conditions présentent un risque pour les personnes ou les biens.

Les investigations destructives, démontages ou ouvertures ne sont pas réalisés dans le cadre d'une simple constatation visuelle et nécessitent, lorsqu'ils sont envisagés, un accord préalable sur leur nature et leurs conséquences éventuelles.

ARTICLE 16 — PHOTOGRAPHIES ET DONNÉES TECHNIQUES

CHANTIER SOLUTION peut, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la mission et dans le respect de la législation applicable, réaliser des photographies, vidéos, mesures et relevés relatifs aux éléments concernés par le dossier.

Ces éléments peuvent être conservés dans le dossier afin de documenter les constatations et le suivi de la mission.

Aucune photographie permettant d'identifier le client ou son habitation n'est utilisée à des fins publicitaires sans l'autorisation nécessaire.

ARTICLE 17 — RELATIONS AVEC LES AUTRES INTERVENANTS

Lorsqu'une mission le prévoit, le client peut autoriser CHANTIER SOLUTION à contacter l'entrepreneur, le maître d'ouvrage ou d'autres intervenants concernés par le chantier.

CHANTIER SOLUTION peut alors :

• recueillir leur version de la situation ;
• échanger les informations techniques nécessaires ;
• examiner les solutions proposées ;
• rechercher des pistes de résolution ;
• participer à une réunion ;
• faciliter la reprise d'un dialogue technique.

CHANTIER SOLUTION n'agit pas comme avocat, arbitre, médiateur agréé ou expert judiciaire et ne détermine pas les responsabilités juridiques des parties.

CHANTIER SOLUTION ne peut accepter au nom du client aucune transaction, renonciation, modification contractuelle ou engagement financier sans l'accord exprès du client.

Le client reste seul décisionnaire.

ARTICLE 18 — INDÉPENDANCE DE L'ANALYSE

Le fait qu'une partie commande et paie l'intervention de CHANTIER SOLUTION ne signifie pas que les constatations ou analyses doivent lui être favorables.

CHANTIER SOLUTION conserve son indépendance d'appréciation technique.

Lorsque les constatations ne correspondent pas à la position initialement soutenue par le client, CHANTIER SOLUTION est libre de le lui indiquer.

ARTICLE 19 — INTERVENTION DE TIERS

Lorsqu'un architecte, ingénieur, laboratoire, entrepreneur spécialisé ou autre professionnel est nécessaire, son intervention ne fait pas automatiquement partie de la mission de CHANTIER SOLUTION.

Le client est informé préalablement lorsqu'une intervention extérieure est recommandée.

Sauf convention contraire, les prestations du tiers font l'objet d'une relation contractuelle et d'une facturation distinctes entre le client et le professionnel concerné.

ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ

CHANTIER SOLUTION répond de la bonne exécution de ses propres obligations dans les limites de la mission convenue et conformément au droit applicable.

CHANTIER SOLUTION n'est pas responsable des actes, omissions, travaux, défauts ou dommages imputables à des tiers sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle.

Elle ne peut davantage garantir l'exécution par un tiers d'une recommandation ou d'une solution proposée.

CHANTIER SOLUTION ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou dissimulées par le client ou un tiers, sauf lorsque leur caractère erroné était raisonnablement identifiable dans le cadre de la mission convenue.

La responsabilité de CHANTIER SOLUTION ne peut être exclue ou limitée dans les hypothèses où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

ARTICLE 21 — ANNULATION, REPORT OU INTERRUPTION PAR LE CLIENT

Le client qui ne peut honorer un rendez-vous est tenu d'en informer CHANTIER SOLUTION dans les meilleurs délais.

Lorsqu'une mission déjà commencée est interrompue à la demande du client, les prestations effectivement réalisées ainsi que les frais effectivement engagés restent dus, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Lorsqu'une mission facturée au temps passé a été payée d'avance, la partie non consommée est régularisée conformément à l'article 13.

Les dispositions relatives au droit légal de rétractation du consommateur restent applicables lorsqu'elles sont pertinentes.

ARTICLE 22 — DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le présent article concerne exclusivement les clients agissant en qualité de consommateurs lorsqu'un droit légal de rétractation est applicable, notamment dans le cadre de certains contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution du service commence avant l'expiration de ce délai, CHANTIER SOLUTION recueille sa demande expresse conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies et que le service a été entièrement exécuté, le consommateur reconnaît perdre son droit de rétractation relatif à cette prestation.

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation alors que l'exécution du service a commencé à sa demande avant l'expiration du délai, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Les informations légales relatives à la rétractation et, lorsqu'il est requis, le formulaire type de rétractation sont communiqués au consommateur conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 23 — CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsqu'un client contracte avec CHANTIER SOLUTION dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions légales spécifiquement destinées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de consommation, ne s'appliquent pas.

Les relations entre entreprises restent soumises aux dispositions impératives du droit belge applicables aux contrats entre entreprises.

ARTICLE 24 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT — CLIENT CONSOMMATEUR

Toute somme due à CHANTIER SOLUTION doit être payée à l'échéance convenue.

En cas de non-paiement à l'échéance par un client consommateur, les dispositions impératives du Livre XIX du Code de droit économique sont applicables.

Un premier rappel gratuit est adressé au consommateur.

À défaut de paiement dans le délai légal de 14 jours calendrier, calculé conformément aux dispositions légales applicables, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire prévus ci-dessous deviennent exigibles.

Les sommes restant dues porteront intérêt au taux maximal autorisé par le Livre XIX du Code de droit économique, correspondant au taux prévu par la législation concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dans les limites légalement applicables aux dettes des consommateurs.

Une indemnité forfaitaire sera également due, dans les limites prévues par le Livre XIX du Code de droit économique, à concurrence au maximum de :

• 20 € lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € lorsque le solde restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € lorsque le solde restant dû est supérieur à 500 €, avec un maximum légal de 2.000 €.

À défaut de régularisation, CHANTIER SOLUTION se réserve le droit, dans les limites autorisées par la loi :

• de suspendre toute prestation non encore exécutée ;
• de refuser toute nouvelle intervention ;
• de suspendre les échanges, recherches ou démarches en cours ;
• de mettre fin à la poursuite de la mission lorsque les conditions légales le permettent ;
• de confier la créance à un professionnel du recouvrement ;
• d'entreprendre toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire nécessaire à la récupération des sommes dues.

Les frais, intérêts et indemnités réclamés au consommateur resteront strictement limités aux montants autorisés par la législation applicable.

ARTICLE 25 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT — CLIENT PROFESSIONNEL

Toute somme due par un client professionnel doit être payée à l'échéance convenue.

À défaut de paiement à l'échéance, les sommes restant dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la législation le permet, des intérêts de retard au taux applicable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

CHANTIER SOLUTION pourra également réclamer l'indemnisation forfaitaire et les frais de recouvrement auxquels elle a droit conformément à la législation applicable.

En cas de retard ou de défaut de paiement, CHANTIER SOLUTION pourra notamment :

• suspendre immédiatement toute prestation en cours ou à venir ;
• refuser toute nouvelle intervention tant que les sommes exigibles n'ont pas été intégralement réglées ;
• suspendre les échanges, recherches, réunions ou démarches relevant de la mission ;
• transmettre la créance à un professionnel du recouvrement ;
• entreprendre toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire nécessaire à la récupération des sommes dues.

Le règlement ultérieur des sommes dues ne contraint pas CHANTIER SOLUTION à reprendre immédiatement la mission lorsque son planning ou les circonstances du dossier ne le permettent plus.

ARTICLE 26 — SUSPENSION OU ARRÊT DE LA MISSION

CHANTIER SOLUTION peut suspendre ou arrêter une mission lorsqu'elle ne dispose pas des informations, documents, autorisations, accès ou paiements nécessaires à sa bonne exécution.

CHANTIER SOLUTION peut également suspendre son intervention lorsqu'elle estime que les conditions de sécurité ne permettent pas raisonnablement de poursuivre la mission.

En cas d'arrêt d'une mission facturée au temps passé et payée d'avance, un décompte des prestations effectivement réalisées est établi et la partie non consommée est régularisée conformément à l'article 13, sous réserve des sommes ou frais qui resteraient légitimement dus.

ARTICLE 27 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à :

info@chantier-solution.be

Le client est invité à décrire précisément la difficulté rencontrée et à transmettre les éléments utiles permettant son examen.

CHANTIER SOLUTION privilégie la recherche d'une solution amiable lorsque celle-ci est possible.

ARTICLE 28 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsqu'un litige oppose CHANTIER SOLUTION à un client consommateur et qu'une tentative préalable de résolution directe n'a pas permis d'aboutir, le consommateur peut, dans les conditions légales applicables, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.

Cette possibilité concerne les litiges entre un consommateur et une entreprise et ne s'applique pas aux litiges exclusivement entre entreprises.

ARTICLE 29 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel communiquées à CHANTIER SOLUTION sont traitées dans le cadre de la gestion des demandes, rendez-vous, missions, communications, obligations administratives et facturation.

Les modalités détaillées du traitement des données font l'objet de la politique de confidentialité de CHANTIER SOLUTION.

ARTICLE 30 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit belge.

La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsqu'un tel événement empêche ou retarde l'exécution de la mission.

Lorsque l'empêchement devient définitif, les prestations qui ne peuvent plus être exécutées ne sont pas facturées, sous réserve des prestations déjà réalisées et des frais légitimement engagés.

ARTICLE 31 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les relations contractuelles avec CHANTIER SOLUTION sont régies par le droit belge.

Les parties privilégient, lorsque cela est raisonnablement possible, la recherche préalable d'une solution amiable.

CLIENT PROFESSIONNEL

Pour tout litige opposant CHANTIER SOLUTION à un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle concernant notamment la formation, l'interprétation, l'exécution, le paiement ou la cessation du contrat, les juridictions de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont compétentes, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire.

CLIENT CONSOMMATEUR

Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux dispositions impératives applicables et notamment aux critères de rattachement prévus par le Code judiciaire.

La juridiction compétente pourra notamment être déterminée en fonction du domicile du défendeur ou du lieu dans lequel les obligations en litige sont nées, ont été ou doivent être exécutées.

Lorsque les règles de compétence applicables permettent à CHANTIER SOLUTION de saisir une juridiction de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, la division de Charleroi sera privilégiée.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d'un droit impératif qui lui est reconnu par la législation applicable.

ARTICLE 32 — ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions générales sont communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion du contrat de manière à lui permettre d'en prendre connaissance.

L'acceptation des Conditions générales intervient lors de la prise de rendez-vous, de la commande ou de la signature du bon de mission selon le type de prestation concerné.

Les conditions particulières expressément convenues entre les parties complètent les présentes Conditions générales.